Le Tribunal de Grande Instance de Paris est venu confirmer la pratique expérimentée par Christie’s en 2008 qui consiste à mettre le droit de suite à la charge de l’acheteur et non plus du vendeur d’une oeuvre d’art aux enchères publiques. Pourquoi cette décision a-t-elle déchaîné les foudres du syndicat national des antiquaires ?

David LaChapelle – Rihanna – « SM »

L’agence Reuters annonçait le 15 février dernier le dépôt par David LaChapelle d’une plainte en contrefaçon de ses photographies à l’encontre de la réalisatrice du nouveau clip de la chanteuse Rihanna.  La nouvelle (d’un point de vue chronologique plus qu’artistique) vidéo de la diva Pop néo rockeuse reprendrait l'imagerie sado masochiste en son temps exploitée par le photographe. Opération com’ ou réel préjudice ?

Le dernier volet juridique relatif à l’exposition « Our Body / A corps ouvert » s’est clos,  le 16 septembre dernier, par une confirmation de la décision rendue en appel imposant la fermeture de l’exposition litigieuse.

L’exposition Our Body mettant en scène de véritables cadavres humains disséqués, aux traits « réels », l’expressivité des corps ayant été conservée grâce au procédé de la plastination, ne pourra donc plus être accueillie sur le territoire français.

Après la loi de 2002 sur la restitution de la Venus Hottentote, la loi de 2010 sur le déclassement des têtes Maori pose la question de la place des « vestiges humains » dans les collections nationales. Or le « déclassement » de biens entrés dans le Domaine Public est une procédure juridique lourde qui nécessite de se fonder sur des critères précis. Le droit français et le Code de déontologie de l’ICOM, permettent d’élaborer une grille d’évaluation afin de répondre à cette question.

Rob Fusari, ancien producteur et ex amant de la chanteuse Lady Gaga (de son vrai nom Stefani Germanotta), lui réclamait le 19 mars dernier devant la Cour suprême de New York, la coquette somme de 30,5 millions de dollars, pour violation du contrat de production.

Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch, 18 décembre 2009

Le moteur de recherche américain vient d’essuyer une lourde condamnation pour avoir numérisé intégralement et mis partiellement en ligne, sans autorisation, de nombreux ouvrages des catalogues du Seuil, d’Abrams et de Delachaux & Niestlé, trois maisons filiales du groupe la Martinière. La rédaction du jugement, avare en explication fait état à demi mot de ce que la numérisation incriminée aurait, pour être valide, nécessité l’accord préalable des éditeurs de livres. On ne peut que se réjouir sur le plan d’une application stricte des règles relatives à la reproduction des œuvres de l’esprit (article L 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Il reste que l’arrêt ne propose aucune solution juridique pour encadrer ce phénomène dont la réalité est grandissante.  

Cour de cassation, 1^ère Chambre civile, 28 Janvier 2010 N° 09-11.390

La cour de cassation, par son arrêt du 28 janvier dernier rétablit la Ville de Paris dans ses droits quitte à forcer les rouages de la possession classique.

En l’espèce, la municipalité de Paris agissait en contrefaçon contre une société tiers qui avait reproduit et commercialisé, sans son autorisation, huit photographies appartenant au fonds de photographies et d'archives ROGER VIOLLET dont elle avait cédé l’exploitation  par contrat à une agence photographique.

Cour d'appel de Paris, 13^ème Chambre, 25 Novembre 2009

Dans cet espèce, qui ne mettait pas en cause vos serviteurs, le prévenu a été condamné pour avoir reproduit sur un site Internet des créations graphiques et rédactionnelles figurant sur un autre site. Parmi les éléments contrefaisant on relève : l’intégralité de la charte graphique, le logo et la "foire aux questions".

Arrêt de rejet n° 121 du 3 février 2010 (08-19.293) - Cour de cassation - Première chambre civile

En 2000 un peintre américain remet à un restaurateur français 7 tableaux que celui-ci place sur les murs du restaurant qu’il vient d’ouvrir à New York. En 2005 le peintre décède. En 2006 le restaurateur ferme son restaurant de New York et rapporte les œuvres en France puis, il les confie à une maison de vente aux enchères pour qu’elles soient vendues.

La veuve du peintre et son exécuteur testamentaire s’y opposent et revendiquent les œuvres par le biais d’une « saisie-revendication » au motif que les œuvres n’avaient pas été vraiment données et que c’est au donataire de prouver la donation selon le droit américain.

Au terme d'une décennie de combat judiciaire, la « Factory » lyonnaise, du businessman et artiste conceptuel Thierry Ehrmann pourrait finalement être démontée. La décision de la Cour de Cassation sur second renvoi clos le chapitre français de la controverse opposant défenseurs et détracteurs de la liberté créatrice autour d’une œuvre magistrale et dérangeante, sur fond de droit à l'urbanisme, responsabilité des personnes morales et esthétisme juridique.