March 22, 2010

Quand agir permet de détenir

Par Jessica Giraud

 

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 Janvier 2010 N° 09-11.390

 

La cour de cassation, par son arrêt du 28 janvier dernier rétablit la Ville de Paris dans ses droits quitte à forcer les rouages de la possession classique.

En l’espèce, la municipalité de Paris agissait en contrefaçon contre une société tiers qui avait reproduit et commercialisé, sans son autorisation, huit photographies appartenant au fonds de photographies et d'archives ROGER VIOLLET dont elle avait cédé l’exploitation  par contrat à une agence photographique.

Or la municipalité et l’agence de photographie exploitante n’avaient pas réussi à établir le fil continu de la propriété incorporelle sur les œuvres à défaut de produire en justice un titre leur conférant,  à titre exclusif, les droits d’auteurs, à savoir le droit de reproduire et communiquer au public les œuvres du fond.

En conséquence, les juges du fond refusaient de leur reconnaitre la qualité de titulaire des droits d’auteur du fond d’archives et photographies ROGER-VIOLLET « faute de rapporter la preuve d'une chaîne ininterrompue de cessions des droits d'auteur ».

Au contraire, la Haute juridiction relève que « quand bien même [la ville de Paris]n'établirait pas l'existence d'une cession ou d'une chaîne de cessions établissant la transmission par l'auteur de ses droits, de toute façon, en l'absence de revendication de l'auteur, l'exploitation de l’œuvre par une personne morale fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété intellectuelle de l'auteur ».

Ainsi, par une remarquable transposition de la théorie de la possession paisible usuellement réservée au seul domaine de la matérialité, la Cour de Cassation se base sur le comportement du demandeur à l’action et le fait pour la municipalité et son agence cocontractante d'avoir agi comme l’aurait fait le titulaire des droits d’auteurs pour présumer de leur qualité de propriétaire de ces droits.

Partant, elle casse l'arrêt aux motifs : " Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de la Ville de Paris et de l'Agence photographique X... qui faisaient valoir qu'en tout état de cause, en l'absence de revendication de l'auteur, elles étaient fondées à opposer au tiers poursuivi pour contrefaçon la présomption de titularité des droits résultant des actes d'exploitation, effectués sous leur nom, des oeuvres litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

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