June 13, 2011

Tribunal de Grande Instance de Paris, 20 mai 2011, Syndicat National des Antiquaires c/ Christie’s

Par Jessica Giraud

 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris est venu confirmer la pratique expérimentée par Christie’s en 2008 qui consiste à mettre le droit de suite à la charge de l’acheteur et non plus du vendeur d’une oeuvre d’art aux enchères publiques. Pourquoi cette décision a-t-elle déchaîné les foudres du syndicat national des antiquaires ?

Pour rappel, le droit de suite est, en vertu de l’article L 122-8 du Code de la propriété Intellectuelle, le droit reconnu aux artistes et surtout à leurs héritiers (ayants droit) de percevoir pendant toute la vie de l’artiste et 70 après sa mort, un pourcentage sur chaque revente de ses oeuvres originales

 Il s’agit donc d’une taxe, qui existe en droit français depuis un demi-siècle, mais qui depuis sa création engendre les angoisses des professionnels du marché de l’art.

Initialement créée pour associer les peintres maudits à la plus value éventuelle de leurs oeuvres et, de ce fait, garantir des rentes à la veuve et à l’orphelin au décès de l’artiste, la philosophie paternaliste du droit de suite a bien du mal à satisfaire les esprits commerçants, qui projettent dans ce texte «bouc émissaire» l’origine des - gros - maux du marché français de l’art.

Si la vindicte est immuable, les auteurs et le ressort de la rancoeur, eux, évoluent. Pendant longtemps accusé par les commissaires priseurs d’être l’une des causes majeures du déplacement des enchères vers l’international (vers les Etats-Unis, la Suisse et l’Angleterre qui ne connaissent pas de législation sur le droit de suite [1]), les marchands reprochent désormais au droit de suite de venir créer de distorsion de concurrence sur le territoire national ; la décision du 20 mai dernier illustre parfaitement le phénomène.

Avant de se pencher sur les motivations des parties à la présente instance, analysons les fondements de la contestation.

 
 

Quels étaient les faits de l’espèce ?

A l’occasion de la vente de prestige Bergé- Saint Laurent [2] et de quelques autres vacations ultérieures organisées par Christie’s à l’hiver 2009, la maison de l’avenue Matignon modifiait ses conditions générales de vente afin de mettre, contra legem, les frais correspondants au droit de suite à la charge de l’acheteur.

Le Syndicat National des Antiquaires, chevalier de la légion de la facturation du droit de suite au vendeur, saisissait immédiatement le Conseil des Ventes Volontaires.

Or, ce dernier se déclarait incompétent. Le SNA n’avait alors d’autre recours que de se tourner vers la juridiction civile, afin de lui soumettre la question suivante : s’agissant de la perception du droit de suite est-il possible de renverser la règle légalement établie du vendeur-payeur ?

La question mérite en effet d’être posée puisque, d’un point de vue strictement juridique, à supposer le caractère impératif de la règle vendeur-payeur établi, son irrespect devient une cause de nullité des conditions générales de vente pouvant en cascade entraîner l’annulation des ventes conclues sous leur empire.

Que nous dit la loi ? l’article L 122-8 du CPI pose que vendeur et non l’acheteur s’acquitte du droit de suite. Une fois n’est pas coutume, le législateur a même pris la peine de préciser expressément que le montant du droit de suite doit être acquitté par le vendeur mais que l’intervention d’un professionnel à la vente met obligatoirement la responsabilité du paiement de ce droit à sa charge.

 

Quelle était la position du défendeur ?

Christie’s invoquait pour sa défense le droit de modifier contractuellement la règle établie.

L’argument était solidement fondé puisque l’article 1134 du code civil qui prévoit que «le contrat est la loi des parties » offre à celles-ci la faculté de se lier par contrat aux conditions mutuellement consenties dans la limite de ce que la loi autorise ou à tout le moins dans les limites de ce que la loi n’interdit pas.

Dans la république de Portalis [3], seule une interdiction formelle du législateur de déroger à la règle posée ou un impératif d’ordre public aurait pu empêcher la maison de vente d’aménager les dispositions de l’article L 122-8 du CPI.

 
 

Qu’en pense le tribunal ?

Que Christie’s fait une juste application du libéralisme contractuelle ! Le tribunal répond que rien dans la loi n’empêche qu’il soit dérogé au principe du vendeur-payeur du droit de suite. A en croire le TGI de Paris, le rédacteur de l’article L 122-8 n’a pas interdit formellement de déroger à la lettre du texte pas plus qu’il n’a souhaité que la règle du vendeur payeur relève d’un impératif d’ordre public.

Le seul impératif d’ordre public prévalant au dispositif du droit de suite est - rappelle le Tribunal - la défense des intérêts patrimoniaux de l’auteur. Pourquoi ? parce que la seule personne civilement protégée de plein droit par le Code de la propriété intellectuelle est l’artiste et, à travers lui, sa descendance.

Autrement dit, peu importe que l’acheteur s’acquitte en lieu et place du vendeur de la somme due à l’auteur ou ses ayants droits au titre du droit de suite, dès lors qu’en bout de course, le droit de suite est perçu par qui de droit.

Au demeurant, Christie’s respecte le «protégé» puisque la maison de vente prévoit de conserver à sa charge la responsabilité du paiement et de s’en acquitter au nom et pour le compte du vendeur ; en maintenant sa responsabilité vis à vis des artistes et leurs ayants droits, Christie’s respecte les prescriptions de l’article L 122-8. 

Il reste que la question ne manquera pas d’être reposée devant la Cour d’appel si le SNA interjette appel du jugement.

En effet, le SNA a de bonnes raisons d’en découdre : l’enjeu est de taille. Même si la perception du droit de suite ne concerne pas toutes les ventes d’oeuvres d’art (voir notes annexes), le montant de ce droit n’est pas négligeable et le fait de l’imputer sur l’acheteur peut effectivement effrayer le chaland. 

Cependant, il pourrait tout à fait être observé qu’en faisait peser la part du droit de suite sur les acheteurs, certains préféreront acquérir l’oeuvre sur un autre marché pour éviter d’avoir à acquitter lesdits frais. Dès lors, les antiquaires bénéficieraient d’un regain d’activité !

En tout état de cause, cette affaire illustre le glissement progressif d’un marché des ventes aux enchères anciennement régulé par l’Etat vers la sphère libérale. Les frais vendeurs étaient, avant la loi du 10 juillet 2000 signant la fin du monopole des commissaires priseurs, définit par décret. Dorénavant, le quantum des frais vendeurs est décidé librement par les maisons de ventes. Qui peuvent donc au vu de ce jugement prévoir de surcroît d’exclure de l’assiette des frais vendeurs la part réservée au droit de suite.

 
 
 

Note 1 : Il reste que le droit de suite devrait en principe devenir applicable en Angleterre à compter du 1er janvier 2012, en application de la directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001 et de ses nombreux retardements

Note 2 : Tout le monde garde à l’esprit les records de ventes exceptionnelles (373,5 millions d'euro au total, 32 millions pour un Matisse, etc. )

Note 3 : Qui fait de Malville Tronchet et Bigot de Préameneu des oubliés de l’histoire…

 

Comments

subscribe to comments RSS feed
#0001TF said | 14/06/2011 10:43
Voila qui est maintenant bien plus clair pour tout le monde!

leave a comment


Tribunal de Grande Instance de Paris, 20 mai 2011, Syndicat National des Antiquaires c/ Christie’s

Contrefaçon ou contre pub ?

« Our body / A corps ouvert », accord perdu !

LA PLACE DES RESTES HUMAINS DANS LE DOMAINE PUBLIC CULTUREL

Quand la Lady rend son producteur Gaga

Google écrit une page jurisprudentielle

Quand agir permet de détenir

ArtyParade ©

Un Arrêt de la Cour de Cassation rappelle l’importance des « catalogues raisonnés »

Le chaos mis en demeure

A very bling bling kiss

Ideas are free to travel, not the works of art which formalize them

VIPs but not original

Exhibit towards and against the artist: Yes we can

The story of a title …