27 Novembre 2009

Le fabuleux destin de la dation en paiement

par Jessica Giraud

La procédure fête cette année ses 40 ans. Instituée par la loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 sur proposition de Malraux alors ministre de la culture, la dation en paiement permet aux contribuables de s’acquitter de tout ou partie de certaines dettes fiscales par la remise d’une œuvre présentant un haut intérêt culturel en lieu et place d’un somme d’argent. Accusant un succès relatif à ses débuts, la procédure a évoluée depuis sa création afin de séduire d'avantage le contribuable.

Originellement, elle ne concernait que les objets meubles qualifiés d’œuvres d’art ou les objets meubles présentant un intérêt majeur au plan historique ou archéologique, à l'exclusion des immeubles. En 1996 la procédure fut étendue pour les inclure. Le nouvel article 1716 bis du Code Général des impôts (CGI) incorpore ainsi dans le champ de la dation les biens de toute nature (meubles et immeubles) à qui la commission d'agrément reconnaît "une haute valeur artistique ou historique".
De même, s'agissant des dettes fiscales objet de la procédure, le texte d'origine ne visait que les droits de succession. L'idée était d'encourager l'enrichissement des collections publiques en délestant les héritiers du poids des frais successoraux ; Céder une œuvre pour profiter de toutes les autres. Il est à noter que rien n’exclut ni ne s’oppose à ce que l’objet de la dation soit étranger à l’actif de la succession. La dation en paiement fut progressivement étendue à l'impôt sur la fortune et est désormais, depuis 2008 , applicable également aux mutations à titre gratuit entre vifs (donations) et aux droits de partage .

La procédure est simple en pratique. Le contribuable qui souhaite en bénéficier le fait savoir au trésor public en adressant une demande avec sa déclaration de revenus. Une fois l'authenticité de l'œuvre constatée par une commission ad hoc, sa valeur libératoire est estimée par l’administration en fonction des données fournies par le marché de l’art, français et international, et de l’intérêt culturel du bien.
Ces données permettent d'une part d'éviter que l'administration n'acquiert un faux ou un bien dont la propriété serait viciée, et d'autre part, elles garantissent une évaluation juste du prix de cession.
De fait, tout est prévu dans le dispositif pour ne pas effrayer le contribuable : le montant du prix est soumis à son approbation. "La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur" . Pour cela, l'administration n'hésite pas à recourir à un comité d'expert pour déterminer la valeur de l'objet, et en cas de contestation sur le montant, le contribuable conserve la faculté de retirer son offre pour acquitter son impôt en argent. En outre, son éventuelle rétractation se fera sans préjudice aucun puisque la procédure de dation en paiement suspend les intérêts de retards dans l’acquittement de l’impôt ; la règle n'est que logique compte tenu du délai de notification de la décision finale d'agrément par la Direction générale des finances qui varie de six mois à un an.

Il résulte des textes, qu'il incombe à la commission en charge de l’examen de l’offre de dation de valoriser économiquement l’œuvre. Ce faisant la question de la dation des œuvres contemporaines est posée. Faire entrer les œuvres d'artistes vivants dans le champ de cette procédure présente un risque de patrimonialisation précoce de la création contemporaine. Pour cette raison, la procédure n’est en principe pas ouverte aux œuvres des "jeunes artistes", mais uniquement aux œuvres anciennes, dont la notoriété et la cote sont suffisamment établies.
A l'inverse, donner en dation une œuvre récente, et faire qu'une institution d'Etat la valorise, pourrait contribuer indirectement à en fixer le prix et anticiper ainsi sur l’évolution du marché. Partant, la rémunération de l'auteur ou de ses ayants droits, perçue notamment au titre du droit de suite, pourrait être faussée. Faisant preuve de vigilence, la commission écarte de la procédure toutes démarches spéculatives. Pour cela elle ne retient que les biens qui ont été détenus depuis plus de cinq ans avant la proposition de dation en paiement.

L'intérêt poursuivit par l'Etat lors de la mise en place de la dation était de resserrer les liens entre collections privées et collections publiques et d'éviter ainsi la dispersion des héritages par leur mise en vente aux enchères ou leur exportation. 40 ans après sa création, la procédure s'avère un fabuleux moyen d'enrichir les collections nationales puisqu'elle a permis entre autre l'acquisition du Portrait de Diderot de FRAGONARD, L'Origine du monde de Courbet, le Trésor de Rethel, quelques meubles royaux, les collections du musée Picasso, le Mur d'objets d'André Breton, ainsi que des œuvres de Braque, Matisse, Bacon, Calder ou Rothko. Du côté des amateurs d'art, la dation est reconnue comme étant un procédé fiscal concerté et efficace, qui peut parfois même s'avérer profitable. En effet dans l'hypothèse où la valeur libératoire de l'œuvre est supérieure à la dette fiscale, si le fisc ne verse pas de soulte, il arrive que les musées paient un complément au donateur. Saluons le fait tant il est rare : avons nous jamais vu contribuables plus heureux de payer leurs impôts ?

Commentaires

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#0001de La Rochefoucauld Frédéric dit | 18/05/2010 16:25
Un projet de loi permettant l'extension des dations au paiement de l'impôt sur le revenu a-t-il été déposé? Des discussions sont elles assez avancées pour anticiper une réforme avant fin 2010
Existe-t-il une jurisprudence sur le refus d'agrément? contentieux fiscal publié à la RJDA?

Merci d'avance pour vos actualisations
#0002Jessica dit | 31/05/2010 18:21
Merci à vous de l’intérêt que vous portez à cet article.

A ma connaissance, concernant la possibilité pour le contribuable de s’acquitter de son impôt sur le revenu en ayant recours à la dation, aucune disposition fiscale actuelle ni aucun projet de loi prévoyant un tel dispositif n’existe ou est en cours de discussion à ce jour. Il semble donc que les belles annonces faites par la rue de Valois en janvier 2009* se soient perdues dans l’échos des grandes réformes sociales qui animent le gouvernement depuis plus d’un an.

En toute hypothèse, si un projet d’extension du dispositif actuel était actuellement dans les tuyaux de l’administration, il m’apparaît peu probable de voir son adoption avant la fin de l’année en cours.

De surcroît, si une loi portant extension du champ des droits acquittable par recours à la dation entrait en vigueur avant décembre 2010, il reste qu’un décret d’application serait nécessaire à la rendre applicable. Or les délais en la matière sont par nature aussi longs qu’imprévisibles… En toute occurrence, dans un souci de bonne administration fiscale, j’imagine que le législateur prendrait soin de repousser la mise en œuvre du dispositif à l’année fiscale suivante. Soit votre déclaration de 2011 pour vos revenus de 2010.

Concernant en second lieu, la jurisprudence relative au défaut d’agrément du ministre de l’Economie et des Finances, j’ai relevé l’existence d’un contentieux mais qui tourne autour d’une problématique juridico juridique à savoir qui du juge judiciaire ou administratif est compétent pour en connaître. Pour info, il semble acquis pour l’heure que la compétence en la matière relève du tribunal administratif territorialement compétent en dépit de l’article 199 du LPF . C’est en tout cas ce qui a été jugé à propos d’une offre de remise d’immeuble en paiement de l’ISF (CAA Paris 11 mai 2000 n° 99-3843). Sur le fond du problème en revanche, je n’ai pas relevé d’arrêts significatifs. Peut être qu’un spécialiste du droit fiscal ayant plus de temps (puisque c’est finalement de cela dont il s’agit) à consacrer à cette question aboutirait à un résultat plus riche…

Jurydiquement votre,

JG.

Voir Discours de Christine Albanel du 27 janvier 2009 : http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/alban...

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