Newsletter №7

DES EXPERIENCES VIRTUELLES MAIS DES VENTES BIEN REELLES

Ventes aux enchères en ligne ou Comment acheter une RES* bien réelle aux enchères VIRTUELLES (*du latin res, rei, f. : la chose)

Par Jeanne Calmont

6 millions d’objets mis en vente chaque jour sur Internet à travers le monde. L’importance de ce flux et le fait que le réseau Internet puisse être qualifié d’immense salle des ventes extensible et modulable à l’infini, invitent à considérer la question des ventes aux enchères en ligne.
 
A titre liminaire, il convient de distinguer les ventes aux enchères en lignestricto sensu qui se déroulent dans un espace totalement virtuel, des enchères qui sont portées on line parallèlement à une vente aux enchères qui se déroule en salle. Au même titre que les enchères téléphoniques, ces dernières s’entendent d’un mode de participation aux ventes aux enchères dites classiques.
 
Il importe par ailleurs de préciser qu’en dépit de la dématérialisation du support, les ventes aux enchères en ligne stricto sensu obéissent, pour l’essentiel, à la réglementation des ventes aux enchères classiques codifiée dans le code de commerce (la question du droit applicable, conséquence de la territorialité de la vente qui peut, puisqu’elle s’opère sur Internet, se dérouler en tous lieux, étant une source d’arrêts et de débats chez les professionnels*) et que, seules les ventes aux enchères volontaires (par opposition aux ventes aux enchères judiciaires) sont concernées.
A côté de sociétés de droit américain comme Artnet, où marchands et collectionneurs ont la faculté d’émettre des e-enchères (son concurrent français Artprice ne proposant que des annonces de ventes de gré à gré** par opposition aux ventes aux enchères), il est intéressant d’étudier la question et son développement exponentiel à travers l’exemple d’une société de droit français, SVV-enchères « premier réseau de sociétés de ventes aux enchères publiques agréées » (http://www.svv-encheres.com).
Un entretien avec Serge Hervouin et Arnaud Lelièvre, les deux commissaires-priseurs à la tête de cette société créée en 2006 et propriété du groupe Ivoire France, lui-même constitué de plusieurs sociétés de ventes volontaires (SVV), nous donne l’occasion, à travers une série de questions, de comprendre le fonctionnement et les enjeux des ventes aux enchères en ligne : Cliquez une fois, cliquez deux fois : Adjugé !
 
 
Qui peut vendre sur SVV-enchères ?
De même que dans les ventes aux enchères traditionnelles toute personne physique ou morale possédant la capacité juridique peut conclure un contrat de mandat avec un commissaire-priseur habilité (par opposition aux commissaires-priseurs judiciaires qui dirigent les ventes judiciaires prescrites par la loi ou une autorité de justice, telles les ventes résultant de saisies, de redressements ou de liquidations judiciaires), de même toute personne physique ou morale sous cette même condition peut conclure un contrat de mandat avec l’une des SVV partenaires du site SVV-enchères pour proposer son/ses biens à la vente aux enchères publiques en ligne. C’est donc en contactant la SVV partenaire la plus proche de son domicile (à Paris ou en province) que le vendeur confie son bien à la vente : une vente dont les deux cocontractants, le mandant (c'est-à-dire le vendeur) et le mandataire (le commissaire-priseur qui va vendre au nom et pour le compte du vendeur) pourront décider qu’elle aura lieu en salle ou dans l’espace virtuel du site SVV-enchères. En pratique, le vendeur dépose son bien, fixe éventuellement un prix de réserve (prix en dessous duquel le bien ne peut être vendu) et opte en concertation avec le commissaire-priseur contacté pour une vente en ligne.
A titre incident, il faut noter que c’est bien un contrat de mandat et non un contrat de courtage aux enchères en ligne qui lie les deux parties. Le courtier agit comme un intermédiaire neutre sur lequel ne pèse aucune des obligations et responsabilités qui incombent au commissaire-priseur. A la différence de celui-là, celui-ci représente le vendeur dans le contrat de vente (le second contrat qui intervient dans les ventes aux enchères après le contrat de mandat, contrat initial) entre le vendeur et l’adjudicataire du bien, c'est-à-dire l’acquéreur qui a émis l’enchère la plus élevée. Ce rappel permet d’évoquer, entre autres arrêts, celui rendu par la Cour d’Appel de Paris le 8 avril 2009 dont la portée est la suivante : alors qu’elle proposait des biens à la vente via la plate-forme d’eBay, la société EncherExpert a été requalifiée de mandataire du vendeur et non de simple courtier et condamnée en conséquence à se constituer sous la forme d’une SVV avec toutes les obligations (obligation de délivrance à l’acheteur, de versement du prix au vendeur notamment) et les garanties (garantie de l’authenticité et de l’état de l’objet notamment) que cela induit.
 
 
Quelles sont les SVV partenaires du site SVV-enchères ?  
Les SVV partenaires dans lesquelles exerce au moins un commissaire-priseur habilité sont,  comme le code de commerce l’exige, des sociétés de forme commerciale à objet civil qui ont reçu l’agrément du Conseil des Ventes Volontaires (CVV) délivré à certaines conditions (moralité, capacité financière, souscription d’assurances de responsabilité civile professionnelle...). Aussi, les acquéreurs en ligne ont la garantie de s’adresser à des professionnels. Cette garantie s’applique notamment à la rédaction des notices des lots. En plus des photographies qui peuvent être zoomées en 600 x 800 pixels, chaque objet est soigneusement décrit : la forme générale, la matière, l’époque, les dimensions, le poids... Et les estimations sont celles de commissaires-priseurs habilités qui sont aussi, rappelons-le, experts généralistes. Dans la rubrique « Notre réseau de SVV partenaires » (http://www.svv-encheres.com/ReseauSVV/ReseauSVV.aspx), le site SVV-enchères recense les SVV qui ont contracté avec le site pour vendre en ligne une partie des objets que leur déposent les vendeurs. Situées en province, certaines à Paris, ces SVV ont compris combien il était important d’être présentes sur une interface créée par des professionnels (Ivoire France) et pour eux. En plus d’une visibilité démultipliée par le référencement de chaque objet sur le web et d’une diversification maîtrisée et stratégique de leur activité, elles bénéficient, comme les vendeurs et les acheteurs eux-mêmes, de la mobilisation des connaissances, des énergies et des réseaux.
 
 
Qui peut acheter sur SVV-enchères ?
Par définition, les ventes aux enchères publiques sont publiques. Elles le sont d’autant plus que le terme « enchères » comme le souligne François Duret-Robert s’entend lui-même de « l’offre qui doit être connue de tous les intéressés d’une somme d’argent égale ou supérieure à la mise à prix, ou d’un prix plus élevé que celui proposé par un concurrent pour l’achat d’un bien ». Or, si le prix n’est pas crié comme il l’est en salle des ventes, il est connu de tous les internautes puisqu’à chaque enchère, c'est-à-dire à chaque offre, le prix s’affiche sur l’écran et les enchères continuent. Mais l’adjectif public signifie aussi que tout individu solvable peut participer à la vente. Cette condition, nécessaire, est aussi suffisante même dans l’espace virtuel moyennant une simple connexion et inscription sans condition. Partant, l’ensemble des internautes, potentiels enchérisseurs et adjudicataires, constitue un public virtuel qui a un libre accès aux ventes. Sur le site SVV-enchères, un espace de démonstration (http://www.svv-encheres.com/CatalogueFictif.aspx) lui permet, avant de s’inscrire, de monter fictivement des enchères. Une fois convaincu de l’intérêt du mécanisme qui préserve l’émulation provoquée par le feu des enchères, il est invité à s’enregistrer. L’information préalable dont il dispose grâce à l’espace de démonstration et à la rubrique « Lexique des enchères» (http://www.svv-encheres.com/lexique/a/adjudication.aspx) est ensuite relayée à travers les notices des lots rédigées par les professionnels, une lettre d’information et un système d’alertes. Service supplémentaire : l’internaute a toujours la possibilité de contacter la maison de vente partenaire mentionnée dans la notice des lots pour obtenir des informations supplémentaires et convenir d’un rendez-vous afin de voir et toucher l’objet convoité.
 
 
Quel type de biens peut-être vendu et acheté sur SVV-enchères ?
En vertu de l’article L. 321-1, « les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent porter que sur des biens d’occasion ou sur des biens neufs issus directement de la production du vendeur si celui-ci n’est ni commerçant ni artisan ». De cela il résulte qu’avec les œuvres des artistes vivants (qui peuvent vendre aux enchères leur production), seuls les biens meubles d’occasion sont, en l’état du droit actuel, susceptibles d’être vendus aux enchères. A contrario, sont exclus les immeubles et les biens neufs. Il en va de même sur les sites de ventes aux enchères en ligne tels SVV-enchères où le catalogue (http://www.svv-encheres.com/Catalogue.aspx) propose des biens d’occasion, œuvres et objets d’art, d’antiquité et de collection pour l’essentiel. De la sculpture et la céramique au œuvres d’art graphiques en passant par l’orfèvrerie, les bijoux, les livres et le vin, c’est un catalogue diversifié divisé en catégories et sous-catégories que propose le site SVV-enchères avec un moteur de recherche simple : par catégorie/ sous-catégorie, par époque, par montant de mise à prix et/ou par nom de SVV partenaire. En plus des spécialités figurant au catalogue, maîtres Hervouin et Lelièvre soulignent qu’il est «  prévu de pouvoir vendre par ce biais des biens d’équipements, certains biens d’occasion, voire des véhicules. Il s’agit de la même activité que la vente traditionnelle, mais exercée différemment ».
 
 
Comment se déroulent les ventes aux enchères en ligne ?
A la différence de Drouot online (http://www.drouotonline.com) qui propose ponctuellement des ventes événementielles entièrement dirigées par une seule et même SVV, les ventes du site SVV-enchères se déroulent sur une durée d’une semaine (la mise en ligne se faisant dès la clôture de la vente précédente) avec des lots issus de différentes SVV. Cela permet aux maisons de ventes partenaires de mettre des objets en ligne sans contrainte de nombre de lots et de montant. En ce sens, SVV-enchères est un moyen pour les professionnels de gérer leurs stocks en enregistrant à tout moment des objets qui seront mis en ligne d’une semaine à l’autre. Pour chaque objet, les enchères sont donc ouvertes toute la semaine, les adjudications s’échelonnant sur la dernière journée (le dimanche en général). A rebours du système de pseudonymes utilisé sur des sites comme eBay, la confidentialité des enchères est assurée par les administrateurs du site qui veillent au sérieux des opérations. Les paliers d’enchères sont définis par l’ordinateur et l’évolution des enchères connue grâce à une série d’icônes explicites indiquant :
  
Comme le prescrit la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004 (LCEN issue d’une directive européenne), l’enchère est portée par double clic (dont un clic de confirmation).
 
 
Comment se terminent les enchères en ligne ?
Au jour et à l’heure de la fin de la semaine d’enchères, celui qui a émis l’enchère la plus élevée est déclaré adjudicataire. Il faut noter que pour assurer l’égalité entre les enchérisseurs (et respecter le principe selon lequel l’adjudication ne doit pas être précipitée), l’adjudication n’est prononcée qu’après un temps de latence de trois minutes laissant à chacun la possibilité d’enchérir sur le précédent enchérisseur quelque soit la rapidité de sa connexion. A l’échéance des enchères, un email valant adjudication est adressé au meilleur enchérisseur. Il faut rappeler qu’à l’instar de ce qui se passe dans les ventes aux enchères en salle, c’est l’adjudication par email qui opère le transfert de propriété du bien. Sur le plan juridique, le contrat de vente est donc formé à cet instant. De plus, alors que le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 7 jours pour les objets achetés par le biais du e-commerce, les ventes aux enchères en ligne constituent une exception expresse à la règle, garantissant ainsi l’efficacité du système. Une fois opérée la translation de propriété du bien du vendeur à l’acheteur au moment de l’adjudication qui scelle le contrat de vente, restent la question du règlement du prix et de la livraison de la chose.
Tandis que le commissaire-priseur qui a mis l’objet en ligne est responsable à l’égard du vendeur de la représentation du prix (qu’il doit lui verser au plus tard dans les deux mois de la vente), l’adjudicataire de l’objet mis en ligne sur SVV-enchères doit dans les trois jours de l’adjudication déclencher la procédure de règlement auprès de la SVV partenaire : au prix d’adjudication s’ajoutent des frais acheteurs de 20% TTC, soit moins que les frais en vente aux enchères en salle mais plus que les frais habituellement pratiqués par les sites de ventes en ligne. Force est de reconnaître que l’intervention d’un professionnel qui est aussi un interlocuteur privilégié prévenant les risques d’achat de faux, de contrefaçons, d’objets non conformes à la description (etc.) a un coût. Le prix total qui est = au prix-marteau (sans marteau…) + les frais acheteurs (de 20%) est réglé par carte bancaire pour tous les montants inférieurs ou égaux à 750 euros, par virement national ou international (swift) au-delà.
Quant au transport, il convient de rappeler que le commissaire-priseur habilité, en plus d’être responsable de la représentation du prix à l’égard du vendeur, est responsable de la délivrance des objets adjugés à l’égard de l’acheteur. Pour autant, la délivrance définie dans le code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur », n’est pas la traditio, c'est-à-dire la remise réelle de la chose. Autrement dit, le transport n’est pas à la charge des SVV mais il est relativement fréquent qu’elles organisent ce service. Il suffira à l’internaute de consulter la fiche de l’objet pour savoir si l’envoi ou le transport (en fonction du poids, des dimensions, de la valeur de l’objet) est proposé par la SVV partenaire ou s’il doit lui-même prévoir l’enlèvement de l’objet auprès de la SVV. Quoiqu’il en soit, la SVV met l’objet à la disposition de l’acquéreur et le conseille éventuellement sur les modalités du transport et les assurances le garantissant.
 
Proposant une vraie alternative aux ventes aux enchères en salle, le site SVV-enchères voit dans le développement des ventes aux enchères en ligne sécurisées un moyen pour les SVV de ne pas rester en marge d’un phénomène international. Quant aux acheteurs, il leur offre la possibilité d’acquérir ce qui plait à leurs goûts sans craindre les abus relevés sur les autres sites de ventes en ligne ne bénéficiant pas de l’expertise de professionnels.
 
Cliquez une fois, cliquez deux fois : Adjugé donc !
 
 
N.B. : L’auteur remercie maîtres Serge Hervouin et Arnaud Lelièvre de leur accueil et leur disponibilité.
 
* : lire à ce sujet l’article de Jessica Giraud qui reprend nombre des questions juridiques évoquées dans la rubrique « Trouver la parade juridique »
** : lire à ce sujet l’article de Tatyana Franck dans la rubrique « Suivre la parade artistique »
 

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