Newsletter №7

DES EXPERIENCES VIRTUELLES MAIS DES VENTES BIEN REELLES

La dématérialisation des ventes aux enchères : du coup de marteau au coup d’arrêt

Par Jessica Giraud
 
A l’heure du web 2.0, aux joies de l’internaute visiteur muséophile et collectionneur branché* répondent la défiance des commissaires priseurs à l’égard des sociétés dématérialisées, telles qu’eBay et Yahoo, qui profitent du web, espace virtuel affranchi des contraintes spatiales, pour proposer le commerce d’objets en ligne.
 
 
Vente aux enchères en liaison avec une vente ou entièrement en ligne
 
A titre liminaire il convient de distinguer d’une part les opérations réalisées à distance entre les enchérisseurs et les sociétés de ventes publiques aux enchères en liaison avec une vente traditionnelle, des opérations de ventes par voie électronique effectuées intégralement sur Internet**.
 
Les premières consistent simplement en la faculté donnée aux acheteurs à distance par voie électronique à l’instar des enchères par téléphone de porter leur enchère à la connaissance du commissaire priseur dûment habilité, présent dans la salle et qui dirige la vente. Elles ne soulèvent à ce jour pas de difficultés juridiques au contraire des secondes, qui consistent en des ventes totalement dématérialisées réalisées intégralement sur Internet et nourrissent un contentieux fort actuel qui fera l’objet du présent article.
 
La grogne des SVV et du CVV
 
Le cœur du mécontentement des sociétés de ventes volontaires vient de ce qu’en droit français seules les sociétés habilitées par une organe de contrôle et de surveillance du marché, à savoir le Conseil des Ventes Volontaires (CVV) peuvent organiser des ventes aux enchères publiques (article L 321-1 et 2 du Code de Commerce).
 
Or, en pratique de nombreuses sociétés dématérialisées ont quotidiennement recours à ce procédé des enchères sans avoir pour autant reçu l’agrément du CVV et sans se plier à la réglementation extrêmement stricte encadrant les ventes volontaires aux enchères publiques, tout en leur prenant des parts de marché et notamment, jusqu’en 2000 (loi du 10 juillet 2000 qui a réformé la profession) en empiétant sur le marché de vente des œuvres d’art.
 
On comprend dans ces circonstances la rancœur des commissaires priseurs qui, voyant dans cette pratique commerciale une concurrence attentatoire à leur monopole, ont sollicité (et solliciteront encore) l’intervention du juge français.
 
Chargés d’examiner l’action portée par la chambre nationale des commissaires priseurs et le CVV, les magistrats se heurtent à deux difficultés majeures.
 
 
La soumission des sociétés de ventes en ligne à l’agrément du CVV
 
Premièrement, les juges français ont été confrontés à la délicate question de savoir s’ils pouvaient légitiment faire reproche à des sociétés étrangères d’organiser des ventes aux enchères sans l’agrément du CVV, spécificité franco-française.
 
Sans rentrer dans les méandres du droit international privé, il faut retenir qu’une directive communautaire (du 8 juin 2000)transposée en droit français (par loi LCEN du 21 juin 2004) a permis de résoudre les difficultés d’application de la loi dans l’espace économique européen en imposant aux sociétés exerçant une activité de service informatique de se soumettre à l’agrément du CVV et à la réglementation idoine dès lors qu’elles pratiquent en ligne des ventes aux enchères.
 
Reste que, en l’absence de disposition internationale, le sort des sociétés situées en dehors de l’espace Schengen, demeurait incertain.
 
Qu’à cela ne tienne, le juge français s’est fait fort de trouver un critère d’extranéité suffisant pour condamner les sociétés américaines qui ne se soumettent pas à la loi française relative aux ventes aux enchères, indifféremment au lieu du siège social de la société ou au lieu de mise en ligne, au motif que « le réseau Internet constitue, pour les besoins de l’organisation et de la réalisation des ventes aux enchères, une vaste salle des ventes modulable et extensible à l’infini pour tenir compte des modifications de l’espace physique dans lequel sont diffusés les offres de vente aux enchères ».
 
Par suite, faisant application de la règle lex loci delicti (la loi applicable est celle du dommage) le juge condamnait la société N@rt qui avait, par le biais d’une filiale américaine et à partir d’un serveur américain, eu recours aux procédés des enchères pour organiser la vente en ligne d’objets situés en France, vente qui avait causé un préjudice à la chambre nationale des commissaires priseurs (Tribunal de Grande Instance Paris, 1ère chambre, 3 mai 2000).
 
 
La distinction entre courtage aux enchères et vente en ligne
 
Deuxièmement, les sociétés dématérialisées ont coutume d’invoquer à titre de défense leur qualité de courtier en ligne, statut qui leur permet d’échapper à la réglementation applicable aux ventes publiques aux enchères.
 
En effet, l’article L 321-3 issu de la loi du 10 juillet 2000, opère une distinction denature et de régime entre le courtage aux enchères en ligne et les ventes aux enchères en ligne. Cette distinction repose sur le degré d’implication de l’agent dans la vente et l’absence d’adjudication finale dans la vente par courtage.
 
Très succinctement, il faut retenir d’une part, que le commissaire priseur offre uneprestation de service complète en agissant comme un mandataire à la vente (contrat de mandat conclu avec le vendeur prévoyant l’expertise et la garantie de l’authenticité du bien) tandis que la société de courtage agit en tant que simple intermédiaire. Sa mission, qui consiste seulement à mettre en relation les parties, est supposée s’achever une fois l’annonce du vendeur postée sur la plateforme.
 
D’autre part, la distinction repose sur le fait que dans une vente aux enchères le prononcé de l’adjudication (le fameux coup de marteau) déterminera, sans que le vendeur n’y trouve à redire, l’identité de l’acheteur définitif, c’est à dire celui qui aura fait l’enchère la plus élevée. Tandis que pour le courtage, à l’issue des enchères, la vente est conclue uniquement si le vendeur accepte de céder son bien au meilleur enchérisseur. Le vendeur conserve en principe la faculté de refuser l’enchérisseur le plus offrant, faculté qui n’est pas ouverte au vendeur qui sollicite les services d’une maison de vente aux enchères.
 
 
Une distinction «  artificielle »
 
L’enjeu d’une telle qualification est que la société de courtage n’est pas tenue de se conformer aux obligations contraignantes qui incombent aux sociétés de ventes volontaires (déclaration de la vente au CVV, mesures de publicité adéquates, assurances professionnelle, etc.).
 
Mais force est de constater qu’en pratique la séparation des rôles n’est pas aussi limpide que la lettre du texte de l’article L 321-3 le prévoit.
 
Le courtier en ligne a récemment tendance à en faire un peu trop, notamment lorsqu’il fournit en sus de la publication de l’annonce sur la plateforme Internet des prestations assimilables à celle d’un commissaire priseur ou impose des obligations à ses clients proches de celles figurant dans les conditions générales d’une vente aux enchères.
 
 CVV versus Yahoo : 0-1
 
Aussi, dès 2003, le CVV qui qualifie « d’artificielle » la distinction opérée par l’article L 321-1 précité, faisait valoir en justice le rôle exorbitant des sociétés de courtage, en l’occurrence Yahoo.
 
A l’époque le Tribunal de grande Instance de Paris avait renvoyé la communauté des commissaires priseurs dans ses filets, au motif que Yahoo.Inc ne jouait aucun rôle dans la transaction susceptible d’intervenir entre le vendeur et les enchérisseurs dès lors que le système se contentait d’indiquer aux vendeurs les coordonnées des plus hauts enchérisseurs, limitant ainsi le rôle du courtier à la phase précontractuelle. (TGI Paris 11 février 2003 « Yahoo ! Enchères »).
 
 
CVV versus eBay : 1-0
 
Au contraire, la Cour d’Appel de Paris par un arrêt du 8 avril 2009 est venue consacrer la thèse du CVV en condamnant pour la première fois une société « drop off store » (société de dépôt-vente d’objets en ligne) qui faisait appel aux services d’un courtier, en l’occurrence eBay, pour vendre sa marchandise grâce au procédé des enchères. 
 
L’arrêt retient la violation de la loi française par la société Enchères Expert qui a eu recours aux procédés des enchères sans avoir préalablement obtenu l’agrément du conseil des ventes alors même qu’elle se comportait comme un mandataire de fait à la vente. « La qualité de mandataire n’est pas contestée dès lors que la société EE a agi pour le compte exclusif de ses vendeurs et a notamment pour mission de faire mettre en ligne et faire vendre les objets que ses clients possèdent via le site eBay, site qui réalise des opérations de ventes aux enchères publiques par voie électronique, les dits biens étant attribués à l’issue des enchères au meilleur enchérisseur, ce dernier étant selon les termes de conditions générales de vente dans l’obligation de conclure la transaction».
 
La solution ne surprend pas au regard des conditions générales de ventes affichées par le prestataire condamné : EE s’occupe de tout, expertise de l’objet, choix de la stratégie de prix avec vous, […] nous concluons la vente et sécurisons le paiement.
 
Cette première condamnation, vouée à faire jurisprudence, montre la friabilité de la distinction opérée par la loi du 10 juillet 2000. Elle a le mérite de rappeler à l’ordre les sociétés qui ayant recours au courtage en ligne seraient tentées de « tourner la loi » à leur profit. On peut légitimement penser qu’elle ouvre la voie à une série de condamnations des prestataires virtuels si ces derniers ne modifient pas leur pratique des enchères.
 
La vente en ligne des biens culturels par des sociétés de courtages
 
Enfin, à la question de savoir si un Matisse peut être cédé sur eBay au milieu des tuyaux d’arrosage et des layettes de seconde main, la loi française répond par le refus explicite d’une telle pratique.
 
L’article L 321-3 alinéa 2 du Code de commerce impose à tout commerçant en ligne que les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels soient soumises aux dispositions de la législation relative aux enchères publiques. Le CVV conserve donc le monopole des enchères portant sur des biens culturels.
 
Il reste que les sanctions en cas de manquement sont d’application délicate à l’égard des sociétés étrangères pour des raisons d’application de la loi dans l’espace d’une part, et eu égard à la difficulté de définir ce qu’est un bien culturel d’autre part en l’absence de dispositions textuelles définissant cette notion…
 
Face à la surenchère des actions en justice, le juge n’a pas donc fini de jouer lui aussi du marteau. 
 
* lire à ce sujet l’article de Tatyana Franck dans la rubrique « Suivre la parade artistique »
** lire à ce sujet l’article de Jeanne Calmont dans la rubrique « Parader dans les salels de vente »
 
Sources : François Duret Robert, Droit du Marché de l’Art, Ed Dalloz-Siret 2007 et son article intitulé Internet, un opérateur condamné, paru dans la Chronique désinvolte du Marché de l’Art, in L’estampille objet d’art, mai 2009.

Commentaires

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#0001Tristan dit | 20/04/2010 14:17
Voila un exposé clair et efficace des problèmes liés aux ventes aux enchères en ligne...
Finalement le vrai problème vient de l'absence de définition de la notion de "bien culturel".
Peut être pourriez vous aiguiller notre législateur ma chère Jessica..
#0002Julien dit | 20/04/2010 20:27
Chère Jessica, permettez que je dénonce un article quelque peu réchauffé.

Qu'on laisse Encheres Expert vivre sa vie, qui n'a rien à voir, ni avec celle du marché de l'art, ni avec celle du bien d'équipement en ventes publiques... Visitez leur shop sur ebay... http://bit.ly/d3HCrh
J'ai choisi pour vous une paire d'escarpins... http://bit.ly/bvf7oU

Parlons ebay, parlons vrai... http://bit.ly/9y3tI9
Le sujet est passionnant mais porte beaucoup plus sur les questions de ecommerce et de petites annonces que sur la définition du bien culturel.

Laissons le CVV parcourir La Mancha et tirons les enseignements du succès du Boncoin sur le créneau de l'achat de proximité. http://bit.ly/crEqB1

Enfin, posons-nous la question fondamentale du débat : les commissaires-priseurs vont-ils enfin se décider à faire le grand saut du service sur Internet et de la dématérialisation? Et si oui comment?
Mercantilement votre, Julien
#0003Tristan dit | 20/04/2010 21:58
Mon cher Julien,

Je me permets de réagir non pas au nom de notre chère Jessica, qui sera bien à même de se défendre le moment venu, mais en mon propre nom.
Vous ne serez pas étonné d'apprendre que j'ai eu des soulèvements d'estomac et cela dès les premières lignes de votre commentaire.

De quoi parlons nous?
Laissons les escarpins (aussi beaux soient ils) aux sites internet spécialisés dans le courtage en ligne. Ces derniers ne pratiquant qu'une mascarade bon marché des enchères.

Le réel problème reste la mise en vente d'objets dont la qualité provient de leur époque, origine, valeur, appartenance... encore faudrait il avoir une réelle définition du bien culturel! mais que fait le législateur! la jurisprudence! ou bien encore même mademoiselle Giraud!
L'âge avançant il se pourrait qu'une fâcheuse tendance à la répétition me prenne..

Il est en revanche bien évident, mes migraines m'ayant alors quittées à lecture de cette partie de votre post, que les maisons de ventes ont tout intérêt à dématérialiser leurs ventes le plus souvent possible. Sans pour autant tomber dans le vide grenier ou la vente d'escarpins...
Un outil efficace avec une logistique adaptée et économiquement abordable devrait peut être être mis en place... des idées?
#0004Jessica dit | 21/04/2010 11:33
Chers Messieurs,

En premier lieu merci de faire vibrer la controverse. Qui aurait cru qu'une paire d'escarpins susciterait autant d'émois, et au sein de la gente masculine de surcroît...

Pour revenir à ce qui nous intéresse, à l'essentiel, et au sérieux, c'est à dire le juridique, le cœur du problème vient en effet de ce que ni la loi ni le juge n'ont à ce jour su ou pu s'accorder (ou s'aventurer) à une définition unique des biens culturels.

En droit, l'écueil vient de ce que ni la loi du 10 juillet 2000 ni ses décrets d'application ne donnent de définition de cette notion sur laquelle repose pourtant la restriction de commercer adressée aux sociétés de courtage en ligne.

Notons au surplus, qu'aucun texte de loi, qu'il s'agisse de dispositions fiscales ou empruntées à la propriété littéraire et artistique par exemple, ne se risque à enfermer cette notion dans un cadre stricte au travers d'une définition figée.

Au contraire, les textes fourmillent de termes différents qui se recoupent bon an mal an: objets d'art, œuvres d'art, biens de collection etc. Jean Marie Ponthier, Jean Chatelain (et plus modestement l'auteur de ces mots) ont notamment cherché à percer le mystère de cette absence de définition avec plus ou moins de succès.

En l'état actuel du droit, qu'il s'agisse des ventes volontaires ou d'un autre pan du marché de l'art, force est de constater que des listes d'objets (établies selon des critères plus ou moins pertinents) pallient le défaut de définition unitaire.

Les enchères en ligne n'échappent pas à la règle. Je me permets de citer ici François Duret Robert : "les grandes sociétés de courtage, eBay, Aucland, ont adopté [la définition] qui a été retenue par le gouvernement en matière d'exportation et d'échanges intra-communautaires" contenue dans un décret n°93-124 du 29 janvier 1993 qui, je vous le donne dans le mille : énonce une liste d'objets répertoriés en fonction de leur ancienneté et de leur valeur.

Libre à chacun d'y aller de sa définition...

Pour ma part, n'ayant pas ni le talent ni le savoir d'un groupe de travail parlementaire, je ne me risquerai pas à donner de consigne au législateur.

En revanche, en tant que votre serviteur, je me rallie sympathiquement à ceux qui plaident en faveur d'une précision de régime, ne serait-ce que pour savoir où et à qui s'adresser, le jour venu, où les premiers modèles d'escarpins Ferragamo (oeuvres d'art s'il en est) seront à la portée de ma bourse.

Artystiquement et jurydiquement vôtre,

Jessica Giraud
#0005Julien dit | 21/04/2010 17:03
Chère Jessica,

Allez-y... N'ayez pas peur, tuez le père...

François Duret Robert, esprit brillant, est malgré tout parfois trop distant des réalités du marché. Sa chronique désinvolte de l'an passé en est une assez bonne illustration. (http://bit.ly/9KRrE6)

Elle s'ouvre sur le titre accrocheur "Internet : un opérateur condamné" et se ferme sur un encadré de remise de médaille où l'auteur apparaît en arrière plan du Premier Ministre et du Président du CVV de l'époque.

Comme les enfants ont peur noir, je crains l'appareil trop conceptuel du juriste qui ne tiendrait pas compte de l'ordonnancement de la réalité.

C'est le consommateur qui prenant ces distances avec ebay, lui a imposé sa récente mutation : moins d'enchères, plus de déstockage de produits neufs et des petites annonces de proximité.

Les biens culturels, ces chimères, n'ont pas abandonné le circuit traditionnel des ventes aux enchères publiques. En tout sincérité, et sans que leurs réussites respectives ne soient remises en cause, je doute de la liquidité des places de marché Artnet ou Artprice.

J'aime la mise en perspective et je suis amateur d'un droit Arty à la sauce piquante.
Je reste sur ma faim quand vous le mijotez à la façon du cercle interallié.

Julien

PS : Maintenant que j'ai largement franchi le seuil de l'irrévérence, permettez que je vous suggère un sujet peu traité sur un acteur encore confidentiel -mais qui pourrait ne pas le rester- et qui devrait aiguiser votre appétit : http://www.expertissim.com http://bit.ly/1WNJsI http://bit.ly/a2xfM2
#0006Julien dit | 12/07/2010 15:18
Jessica,

Le droit, c'est comme un bon star wars... L'empire contre-attaque... http://bit.ly/9iRUJX

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