20 Avril 2010 11:00

La dématérialisation des ventes aux enchères : du coup de marteau au coup d’arrêt

Par Jessica Giraud
 
A l’heure du web 2.0, aux joies de l’internaute visiteur muséophile et collectionneur branché* répondent la défiance des commissaires priseurs à l’égard des sociétés dématérialisées, telles qu’eBay et Yahoo, qui profitent du web, espace virtuel affranchi des contraintes spatiales, pour proposer le commerce d’objets en ligne.
 
 
Vente aux enchères en liaison avec une vente ou entièrement en ligne
 
A titre liminaire il convient de distinguer d’une part les opérations réalisées à distance entre les enchérisseurs et les sociétés de ventes publiques aux enchères en liaison avec une vente traditionnelle, des opérations de ventes par voie électronique effectuées intégralement sur Internet**.
 
Les premières consistent simplement en la faculté donnée aux acheteurs à distance par voie électronique à l’instar des enchères par téléphone de porter leur enchère à la connaissance du commissaire priseur dûment habilité, présent dans la salle et qui dirige la vente. Elles ne soulèvent à ce jour pas de difficultés juridiques au contraire des secondes, qui consistent en des ventes totalement dématérialisées réalisées intégralement sur Internet et nourrissent un contentieux fort actuel qui fera l’objet du présent article.
 
La grogne des SVV et du CVV
 
Le cœur du mécontentement des sociétés de ventes volontaires vient de ce qu’en droit français seules les sociétés habilitées par une organe de contrôle et de surveillance du marché, à savoir le Conseil des Ventes Volontaires (CVV) peuvent organiser des ventes aux enchères publiques (article L 321-1 et 2 du Code de Commerce).
 
Or, en pratique de nombreuses sociétés dématérialisées ont quotidiennement recours à ce procédé des enchères sans avoir pour autant reçu l’agrément du CVV et sans se plier à la réglementation extrêmement stricte encadrant les ventes volontaires aux enchères publiques, tout en leur prenant des parts de marché et notamment, jusqu’en 2000 (loi du 10 juillet 2000 qui a réformé la profession) en empiétant sur le marché de vente des œuvres d’art.
 
On comprend dans ces circonstances la rancœur des commissaires priseurs qui, voyant dans cette pratique commerciale une concurrence attentatoire à leur monopole, ont sollicité (et solliciteront encore) l’intervention du juge français.
 
Chargés d’examiner l’action portée par la chambre nationale des commissaires priseurs et le CVV, les magistrats se heurtent à deux difficultés majeures.
 
 
La soumission des sociétés de ventes en ligne à l’agrément du CVV
 
Premièrement, les juges français ont été confrontés à la délicate question de savoir s’ils pouvaient légitiment faire reproche à des sociétés étrangères d’organiser des ventes aux enchères sans l’agrément du CVV, spécificité franco-française.
 
Sans rentrer dans les méandres du droit international privé, il faut retenir qu’une directive communautaire (du 8 juin 2000)transposée en droit français (par loi LCEN du 21 juin 2004) a permis de résoudre les difficultés d’application de la loi dans l’espace économique européen en imposant aux sociétés exerçant une activité de service informatique de se soumettre à l’agrément du CVV et à la réglementation idoine dès lors qu’elles pratiquent en ligne des ventes aux enchères.
 
Reste que, en l’absence de disposition internationale, le sort des sociétés situées en dehors de l’espace Schengen, demeurait incertain.
 
Qu’à cela ne tienne, le juge français s’est fait fort de trouver un critère d’extranéité suffisant pour condamner les sociétés américaines qui ne se soumettent pas à la loi française relative aux ventes aux enchères, indifféremment au lieu du siège social de la société ou au lieu de mise en ligne, au motif que « le réseau Internet constitue, pour les besoins de l’organisation et de la réalisation des ventes aux enchères, une vaste salle des ventes modulable et extensible à l’infini pour tenir compte des modifications de l’espace physique dans lequel sont diffusés les offres de vente aux enchères ».
 
Par suite, faisant application de la règle lex loci delicti (la loi applicable est celle du dommage) le juge condamnait la société N@rt qui avait, par le biais d’une filiale américaine et à partir d’un serveur américain, eu recours aux procédés des enchères pour organiser la vente en ligne d’objets situés en France, vente qui avait causé un préjudice à la chambre nationale des commissaires priseurs (Tribunal de Grande Instance Paris, 1ère chambre, 3 mai 2000).
 
 
La distinction entre courtage aux enchères et vente en ligne
 
Deuxièmement, les sociétés dématérialisées ont coutume d’invoquer à titre de défense leur qualité de courtier en ligne, statut qui leur permet d’échapper à la réglementation applicable aux ventes publiques aux enchères.
 
En effet, l’article L 321-3 issu de la loi du 10 juillet 2000, opère une distinction denature et de régime entre le courtage aux enchères en ligne et les ventes aux enchères en ligne. Cette distinction repose sur le degré d’implication de l’agent dans la vente et l’absence d’adjudication finale dans la vente par courtage.
 
Très succinctement, il faut retenir d’une part, que le commissaire priseur offre uneprestation de service complète en agissant comme un mandataire à la vente (contrat de mandat conclu avec le vendeur prévoyant l’expertise et la garantie de l’authenticité du bien) tandis que la société de courtage agit en tant que simple intermédiaire. Sa mission, qui consiste seulement à mettre en relation les parties, est supposée s’achever une fois l’annonce du vendeur postée sur la plateforme.
 
D’autre part, la distinction repose sur le fait que dans une vente aux enchères le prononcé de l’adjudication (le fameux coup de marteau) déterminera, sans que le vendeur n’y trouve à redire, l’identité de l’acheteur définitif, c’est à dire celui qui aura fait l’enchère la plus élevée. Tandis que pour le courtage, à l’issue des enchères, la vente est conclue uniquement si le vendeur accepte de céder son bien au meilleur enchérisseur. Le vendeur conserve en principe la faculté de refuser l’enchérisseur le plus offrant, faculté qui n’est pas ouverte au vendeur qui sollicite les services d’une maison de vente aux enchères.
 
 
Une distinction «  artificielle »
 
L’enjeu d’une telle qualification est que la société de courtage n’est pas tenue de se conformer aux obligations contraignantes qui incombent aux sociétés de ventes volontaires (déclaration de la vente au CVV, mesures de publicité adéquates, assurances professionnelle, etc.).
 
Mais force est de constater qu’en pratique la séparation des rôles n’est pas aussi limpide que la lettre du texte de l’article L 321-3 le prévoit.
 
Le courtier en ligne a récemment tendance à en faire un peu trop, notamment lorsqu’il fournit en sus de la publication de l’annonce sur la plateforme Internet des prestations assimilables à celle d’un commissaire priseur ou impose des obligations à ses clients proches de celles figurant dans les conditions générales d’une vente aux enchères.
 
 CVV versus Yahoo : 0-1
 
Aussi, dès 2003, le CVV qui qualifie « d’artificielle » la distinction opérée par l’article L 321-1 précité, faisait valoir en justice le rôle exorbitant des sociétés de courtage, en l’occurrence Yahoo.
 
A l’époque le Tribunal de grande Instance de Paris avait renvoyé la communauté des commissaires priseurs dans ses filets, au motif que Yahoo.Inc ne jouait aucun rôle dans la transaction susceptible d’intervenir entre le vendeur et les enchérisseurs dès lors que le système se contentait d’indiquer aux vendeurs les coordonnées des plus hauts enchérisseurs, limitant ainsi le rôle du courtier à la phase précontractuelle. (TGI Paris 11 février 2003 « Yahoo ! Enchères »).
 
 
CVV versus eBay : 1-0
 
Au contraire, la Cour d’Appel de Paris par un arrêt du 8 avril 2009 est venue consacrer la thèse du CVV en condamnant pour la première fois une société « drop off store » (société de dépôt-vente d’objets en ligne) qui faisait appel aux services d’un courtier, en l’occurrence eBay, pour vendre sa marchandise grâce au procédé des enchères. 
 
L’arrêt retient la violation de la loi française par la société Enchères Expert qui a eu recours aux procédés des enchères sans avoir préalablement obtenu l’agrément du conseil des ventes alors même qu’elle se comportait comme un mandataire de fait à la vente. « La qualité de mandataire n’est pas contestée dès lors que la société EE a agi pour le compte exclusif de ses vendeurs et a notamment pour mission de faire mettre en ligne et faire vendre les objets que ses clients possèdent via le site eBay, site qui réalise des opérations de ventes aux enchères publiques par voie électronique, les dits biens étant attribués à l’issue des enchères au meilleur enchérisseur, ce dernier étant selon les termes de conditions générales de vente dans l’obligation de conclure la transaction».
 
La solution ne surprend pas au regard des conditions générales de ventes affichées par le prestataire condamné : EE s’occupe de tout, expertise de l’objet, choix de la stratégie de prix avec vous, […] nous concluons la vente et sécurisons le paiement.
 
Cette première condamnation, vouée à faire jurisprudence, montre la friabilité de la distinction opérée par la loi du 10 juillet 2000. Elle a le mérite de rappeler à l’ordre les sociétés qui ayant recours au courtage en ligne seraient tentées de « tourner la loi » à leur profit. On peut légitimement penser qu’elle ouvre la voie à une série de condamnations des prestataires virtuels si ces derniers ne modifient pas leur pratique des enchères.
 
La vente en ligne des biens culturels par des sociétés de courtages
 
Enfin, à la question de savoir si un Matisse peut être cédé sur eBay au milieu des tuyaux d’arrosage et des layettes de seconde main, la loi française répond par le refus explicite d’une telle pratique.
 
L’article L 321-3 alinéa 2 du Code de commerce impose à tout commerçant en ligne que les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels soient soumises aux dispositions de la législation relative aux enchères publiques. Le CVV conserve donc le monopole des enchères portant sur des biens culturels.
 
Il reste que les sanctions en cas de manquement sont d’application délicate à l’égard des sociétés étrangères pour des raisons d’application de la loi dans l’espace d’une part, et eu égard à la difficulté de définir ce qu’est un bien culturel d’autre part en l’absence de dispositions textuelles définissant cette notion…
 
Face à la surenchère des actions en justice, le juge n’a pas donc fini de jouer lui aussi du marteau. 
 
* lire à ce sujet l’article de Tatyana Franck dans la rubrique « Suivre la parade artistique »
** lire à ce sujet l’article de Jeanne Calmont dans la rubrique « Parader dans les salels de vente »
 
Sources : François Duret Robert, Droit du Marché de l’Art, Ed Dalloz-Siret 2007 et son article intitulé Internet, un opérateur condamné, paru dans la Chronique désinvolte du Marché de l’Art, in L’estampille objet d’art, mai 2009.

laisser un commentaire



http://artyparade.com/news/28